Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cette réforme constitutionnelle nous offre l'opportunité de modifier l'article 88-3 de la Constitution dans le sens d'une plus grande égalité des droits, notamment entre les citoyens européens et les citoyens non européens.

Le Parlement européen a adopté, le 14 février 1989, une résolution demandant aux pays membres d'accorder le droit de vote aux élections locales à l'ensemble des étrangers vivant et travaillant sur leur territoire.

D'ailleurs, plusieurs pays, les Pays-Bas, l'Irlande, le Danemark et la Suède, en particulier, ont déjà franchi ce pas vers l'égalité des droits, ce qui montre bien que cette condition est tout à fait indispensable à l'exercice de la démocratie et constitue, notamment, un élément important dans la construction d'une citoyenneté européenne qui ne soit pas une supranationalité.

Pourquoi cette réforme tarde-t-elle tant à venir en France, alors que les résidents étrangers participent, au même titre que les citoyens français et communautaires, à la vie économique et sociale du pays ? En outre, ils bénéficient des mêmes libertés fondamentales, des mêmes responsabilités et des mêmes droits sociaux qu'un citoyen français.

Les résidents étrangers sont également assujettis à l'impôt et contribuent ainsi à la richesse nationale. Au surplus, beaucoup d'entre eux ont participé à la libération de notre pays et à sa reconstruction.

Toutefois, ils ne peuvent pas, ce qui, d'ailleurs, est en contradiction avec l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme, contester la nécessité de cette contribution publique, puisqu'ils ne peuvent pas élire de représentants.

Cela semble d'autant plus anachronique que les résidents étrangers se sont déjà vu reconnaître des droits : participation aux élections des comités d'entreprise, des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ou des offices d'HLM, ainsi qu'aux élections prud'homales, notamment.

L'application du principe d'égalité « mêmes droits, mêmes devoirs », hérité de la Révolution française, permettrait à la République de sortir grandie de cette révision tout en garantissant le même contrat social à tous ceux qui résident sur son territoire.

Par ailleurs, cela permettrait à la France de montrer haut et fort qu'elle refuse qu'une préférence européenne se substitue à une préférence nationale.

Les droits politiques - cela a été reconnu dans la Charte des droits fondamentaux - sont des droits fondamentaux. Y aurait-il des droits reconnus comme fondamentaux pour les uns et non fondamentaux pour les autres ? J'estime qu'il ne peut y avoir de géométrie variable en matière de droits fondamentaux !