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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 février 2005 à 21h30
Modification du titre xv de la constitution — Article 3
Dominique Perben, garde des sceaux :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il n'est pas dans notre intention, à l'occasion de cette révision constitutionnelle, qui est le préalable à l'approbation du traité signé à Rome le 29 octobre dernier, de rouvrir le débat sur le droit de vote des étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.
