Intervention de Dominique Perben

Le Gouvernement, comme M. Fauchon le sait, est défavorable à cet amendement.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, les mêmes questions - à quelques différences près, j'en conviens - ont été posées à l'occasion de la défense d'amendements, et le Gouvernement y a répondu par un double élargissement

Première ouverture, que vient de rappeler M. le rapporteur, l'élargissement des cas de transmission des documents préparatoires à des décisions de l'Union européenne aux textes de nature législative au sens de l'Union européenne, et non plus au sens de l'article 34 de notre Constitution. Cet élargissement, qui me paraît très important, présente en outre un avantage de cohérence par rapport aux articles suivants que nous examinerons dans un instant.

Mais le Gouvernement a fait par ma voix - avec l'autorisation expresse de M. le Premier ministre - une seconde ouverture en réponse, en particulier, à l'amendement de M. Balladur : il s'agit de faire de la transmission au Parlement par le Gouvernement des actes que je viens d'évoquer la règle si la demande est formulée par les présidents des assemblées ou par les présidents des commissions.

Autrement dit, on inverse la pratique de ces dernières années pour ériger la transmission en règle et la non-transmission en exception.

C'est à la suite de cette déclaration tout à fait formelle, qui sera insérée par le Premier ministre dans sa future circulaire d'application de l'article 88-4, que cet amendement avait été retiré à l'Assemblée nationale.

Compte tenu de ces deux évolutions par rapport au texte initialement déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale, je souhaiterais que M. Fauchon retire son amendement, encore que j'aie cru comprendre qu'il ne le ferait pas. Si tel devait être le cas, j'émettrais, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.