Intervention de Robert Bret

A première vue, le traité établissant une Constitution pour l'Europe et le projet de loi constitutionnelle semblent conférer des prérogatives nouvelles aux Parlements nationaux et renforcer ainsi leur rôle dans le processus décisionnel communautaire.

Malheureusement, comme je l'ai rappelé hier soir en défendant la question préalable, force est de constater que les prérogatives reconnues aux Parlements nationaux sont absolument insuffisantes.

Après douze ans d'existence, l'article 88-4, aux termes duquel les assemblées parlementaires peuvent adopter des résolutions sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement, ne permet pas, je le rappelle, un contrôle réel de l'activité communautaire du Gouvernement.

Il faut le savoir, les résolutions votées dans le cadre de cet article sont de simples prises de position, dépourvues de tout caractère contraignant. La réalité, c'est que l'adoption d'une résolution n'impose au Gouvernement d'autres obligations que celles qu'il veut bien se donner.

L'effet des résolutions dépend donc de la bonne volonté du pouvoir exécutif. C'est pourquoi nous regrettons aujourd'hui encore que la France ne suive pas l'exemple d'autres pays de l'Union européenne en confiant au Gouvernement un mandat impératif au titre des résolutions votées dans le cadre de la procédure de l'article 88-4.