Intervention de Jean-Pierre Sueur

... ils ont tous les mêmes droits et ils sont tous fondés à obtenir communication des mêmes documents. Par conséquent, lorsque l'on prétend qu'il ne serait pas sans risques de prévoir que le Gouvernement soit tenu de soumettre au Parlement, à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, formulée sur proposition de la conférence des présidents de leur assemblée - laquelle comporte, si j'ai bien compris, des personnes pas tout à fait fiables ! -, tout texte européen de conséquence pour qu'il puisse en débattre et donner son avis, on nage dans le ridicule !