Intervention de Pierre Fauchon

Quoi qu'il en soit, je vous en prie, n'invoquons par l'article 52 de la Constitution, ce sacro-saint article 52 qui réserve au Président de la République la négociation des traités. Rappelons que les choses ont évolué et que l'on ne peut pas prétendre que les affaires européennes relèvent des relations internationales. C'est maintenant un point qui est acquis, même si, je le sais, on recourt encore ici ou là à cet argument. Il n'est pas valide, d'ailleurs l'article 52 figure au titre VI de la Constitution, alors qu'un titre spécifique, le titre XV, a été créé pour couvrir le domaine communautaire.

A cet égard, le Conseil constitutionnel a fort bien exprimé, dans sa récente décision, que l'évolution des institutions européennes fait qu'il existe maintenant, à côté et en dehors du domaine des relations internationales, qui fait l'objet du titre VI de la Constitution, un domaine qui n'est pas un domaine national, mais qui est un domaine intermédiaire et autonome, le domaine communautaire. Par conséquent, l'article 52 ne peut être invoqué ici, à propos de questions relevant non pas du titre VI de la Constitution, mais du titre XV.

Pour toutes ces raisons, je persévère et maintiens mon amendement. On verra ainsi que je sais être ferme dans mes prises de position. Disons-le, je crois que, en fait, il a été décidé