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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 février 2005 à 21h30
Modification du titre xv de la constitution — Article 3
Dominique Perben, garde des sceaux :
Si vous le permettez, je vais terminer ma réponse !
Il y a donc à la fois les actes législatifs européens et des actes qui peuvent concerner différents sujets, dont des domaines qui relèvent de la loi au titre de l'article 34 de la Constitution française.
L'article 88-5 ne concerne que les actes législatifs européens, c'est-à-dire les documents envoyés par les institutions européennes.
En réalité, l'article 88-4 de la Constitution a une portée plus large, et les documents concernés sont donc plus nombreux.
