Intervention de Bruno Retailleau

Cet amendement a pour objet de garantir la saisine du Conseil constitutionnel.

Le problème est posé par l'article IV-444, relatif au problème de la révision simplifiée.

Aux termes de cet article, il est possible de court-circuiter les procédures nationales de ratification.

En revanche, les parlements nationaux gagnent en contrepartie, si j'ose dire, un droit d'opposition.

Le problème, c'est que cette mécanique fait une victime collatérale : le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la conformité des projets de loi à la Constitution. Par conséquent, si je vous demande de prévoir la saisine du Conseil constitutionnel en adoptant cet amendement, c'est pour deux raisons principales.

La première c'est que, à force de transferts de compétences, les compétences propres vont devenir de plus en plus résiduelles. Il me paraît donc important d'avoir l'avis de notre cour suprême sur d'autres éventuels transferts.

La deuxième raison est à mes yeux beaucoup plus fondamentale au regard du débat que nous avons eu cet après-midi sur la primauté du droit européen et sur ce qui pourrait advenir de la Constitution française.

Chacun a bien compris que votre argumentation repose sur le fait que le Conseil constitutionnel a défini sa nouvelle « ligne Maginot », dans sa décision du 19 novembre, par ce qu'il a appelé les « dispositions expresses » qui, demain, pourraient être contraires à la Constitution. Or, si, demain, le Conseil constitutionnel n'est plus saisi, il n'y aura plus ni vérifications ni décisions. Comment voulez-vous donc savoir si ces dispositions expresses sont respectées ?

Un problème de cohérence se pose alors, car on ne peut pas dire, comme je l'ai entendu tout à l'heure, que l'on s'en tiendra à cette lecture et refuser au Conseil constitutionnel de pouvoir s'exprimer quand les transferts de compétences seront de plus en plus déterminants et quand son avis serait éminemment utile pour éclairer nos assemblées et le peuple français sur cette procédure et sur les matières qui seraient touchées par les révisions simplifiées du traité.