Intervention de Robert Bret

Cette « soupape », comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, tend à permettre la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée prévue par l'article IV-444 du traité constitutionnel.

Cette procédure ouvre la possibilité de modifier sur deux points les modalités d'adoption des actes de l'Union européenne, sans qu'il soit nécessaire de passer par la procédure ordinaire de révision pour le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée, pour une décision du Conseil européen, et pour le passage d'une procédure législative spéciale - c'est-à-dire une procédure autre que la codécision entre le Parlement européen et le Conseil européen - à la procédure législative ordinaire que l'on appelle « codécision ».

Il est reconnu aux parlements nationaux le pouvoir de s'opposer à la mise en oeuvre de cette procédure, laquelle met en cause les conditions essentielles de la souveraineté nationale.

Malheureusement, nous regrettons qu'il ne s'agisse ici que d'un pouvoir d'empêchement relatif et non d'un pouvoir de proposition.

Par ailleurs, nous considérons que cette procédure, que l'on appelle des « clauses passerelles » devrait être soumise à la consultation des Françaises et des Français.