Intervention de Yves Détraigne

Le texte proposé pour l'article 88-7 est ainsi rédigé : « Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »

Or qu'adviendra-t-il lorsqu'un traité prévoira l'adhésion de plusieurs Etats, comme ce fut le cas récemment ? Il suffirait de remplacer les mots « d'un Etat » par les mots « d'un ou plusieurs Etats » pour régler le problème. Tel est l'objet de cet amendement purement rédactionnel, mais qui me paraît plein de bon sens.