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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 février 2005 à 21h30
Modification du titre xv de la constitution — Article 3
Monsieur Détraigne, la rédaction proposée dans le projet de loi constitutionnelle n'exclut pas le pluriel. Je vais vous donner deux exemples.
Tout d'abord, l'article 54 de la Constitution dispose : « Si le Conseil constitutionnel [...] a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution [...] » Le texte évoque « une » clause, mais s'il y en avait plusieurs, ce serait la même chose.
Ensuite, l'article 72-4 de la Constitution, relatif à l'organisation d'une collectivité territoriale, emploie lui aussi le même type de formule : il y est fait référence à « une question relative à son organisation » ; mais il peut y avoir plusieurs questions.
Par conséquent, si un traité comporte l'adhésion de plusieurs Etats, cela signifie concrètement qu'il y aura un seul traité et un seul référendum.
