Intervention de David Assouline

L'amendement n° 22, que je présente au nom du groupe socialiste, a encore vocation à donner tout son sens au renforcement des pouvoirs du Parlement prévus par le projet de loi constitutionnelle, qui nous occupe aujourd'hui, en levant ce qui pourrait être un obstacle à ces nouveaux pouvoirs.

En effet, les modifications prévues par le projet de loi constitutionnelle aux articles 88-4 et 88-5 de la Constitution donnent à l'Assemblée nationale et au Sénat le pouvoir de voter des résolutions, d'une part, sur les projets d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi et, d'autre part, sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité.

De plus, aux termes des dispositions de l'article 88-6, telles qu'issues du projet de loi constitutionnelle, l'Assemblée nationale et le Sénat peuvent s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne par le vote d'une motion adoptée en termes identiques.

Or ces nouveaux pouvoirs consentis à l'ensemble des parlements nationaux de l'Union par le traité constitutionnel ne peuvent être mis en oeuvre que dans des délais étroitement limités.

Dès lors, si le Gouvernement conserve la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées dans cette matière, la possibilité que ne soit pas inscrite à l'ordre du jour ou que soit retirée de ce dernier une résolution parlementaire « gênante » pour l'exécutif n'est pas à écarter. Et c'est là un doux euphémisme !

C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose d'adopter cet amendement, qui vise à introduire dans le projet de loi constitutionnelle une disposition modifiant l'article 48 de la Constitution afin de donner aux assemblées la capacité de maîtriser l'inscription prioritaire d'une résolution ou d'une motion à leur ordre du jour.