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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 16 février 2005 à 21h30
Modification du titre xv de la constitution — Articles additionnels après l'article 3
Dominique Perben, garde des sceaux :
Cet avis est défavorable, monsieur le président.
S'inscrivant dans la logique d'un amendement précédent, M. Assouline souhaite modifier substantiellement les équilibres constitutionnels, ce que la Ve République a apporté en termes de stabilité et de capacité, pour tout gouvernement, de mener la politique que soutient sa majorité.
Donner une priorité absolue à un type de délibération par rapport à tous les autres ne me paraît pas du tout opportun.
