Intervention de Dominique Perben

Réunion du 16 février 2005 à 21h30
Modification du titre xv de la constitution — Article additionnel avant l'article 1er précédemment réservé

Dominique Perben, garde des sceaux :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il ne s'agit pas, pour le Gouvernement, de nier l'intérêt d'un développement culturel fondé, en particulier, sur la variété des pratiques linguistiques, bien au contraire. Celles-ci font partie du patrimoine national, qu'elles enrichissent à travers tout ce qui se fait dans diverses régions, et qui est tout à fait passionnant, dans le champ de l'animation culturelle, de la création musicale et théâtrale.

Mais la question n'est pas là ! La question est celle de la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette ratification pose en effet deux problèmes constitutionnels - le rapporteur les a rappelés -, en particulier celui de l'obligation, pour les administrations publiques, d'accepter des requêtes dans ces langues régionales.

Je prendrai un seul exemple, que je connais bien du fait de mes fonctions. Supposons que les juridictions puissent être saisies non seulement en langue française, mais dans les différentes langues régionales. Je n'ose imaginer la complexité que cela engendrerait pour le fonctionnement de nos juridictions ! Je crois que l'on touche là du doigt, concrètement, les limites de la démarche.

Encore une fois, en matière de développement culturel, je suis - et le Gouvernement avec moi - tout à fait favorable à l'encouragement de ces expressions régionales ; mais n'entrons pas dans des obligations qui nous poseraient des problèmes de fonctionnement considérables !

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