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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 février 2005 à 21h30
Modification du titre xv de la constitution — Articles additionnels après l'article 4, amendement 27
Guy Fischer, président :L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, MM. Auban, Besson, Bockel et Bodin, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Cazeau, Courrière, Courteau, C. Gautier, Journet, Lagauche, Le Pensec, Lise, Marc, Miquel, Pastor, Piras et Raoul, Mme Schillinger, MM. Saunier, Sueur, Sutour et Trémel, Mmes Voynet, Alquier et Campion, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
