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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 février 2005 à 21h30
Modification du titre xv de la constitution — Articles additionnels après l'article 4, amendement 5
Guy Fischer, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel arrête les mesures nécessaires pour assurer le respect de ses décisions. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes Khiari et Hurel, MM. Assouline et Godefroy, Mme Bergé-Lavigne et M. Auban, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.
