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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 12 janvier 2009 à 21h45
Communication audiovisuelle — Article 3, amendements 13 123 256
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 et défavorable aux amendements n° 123 et 256.
En effet, il convient de distinguer les sociétés répondant à des missions de service public et les filiales de diversification. Seules les premières sont financées par les ressources publiques, en contrepartie des missions de service public qui leur sont imposées. À l’inverse, les filiales visées par cet article ne sont pas chargées de missions de service public et ne peuvent bénéficier de ressources publiques.
Cela correspond d’ailleurs à une exigence du droit communautaire, la loi du 1er août 2000 ayant permis d’opérer cette clarification entre les activités relevant du service public, l’édition de sociétés nationales de programme, et les activités commerciales de France Télévisions.
