Intervention de Rachida Dati

Réunion du 31 juillet 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Discussion d'un projet de loi

Rachida Dati, garde des sceaux :

Le Gouvernement répond à la demande de cette commission, monsieur le sénateur. On peut en effet lui laisser le temps de réfléchir et de remettre ses conclusions.

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