Intervention de Jean-Claude Frécon

Ce retard est d'autant plus regrettable que le Conseil d'État et les autres juridictions administratives subissent la pression tant de l'augmentation continue du contentieux que de nouvelles contraintes. Ainsi, la présidence des chambres de discipline des différentes professions de santé est désormais confiée à un magistrat administratif.

La poursuite de l'augmentation du contentieux administratif - elle a été de 5 % en 2005 - confirme la pertinence de l'objectif principal du programme, qui est de ramener, à la fin de 2007, les délais de jugement devant les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs à un an au lieu de dix-huit mois, ce qui a été fait au Conseil d'État.

J'en viens au programme « Conseil économique et social ».

Le Conseil économique et social bénéficie depuis sa création et encore aujourd'hui, sous l'empire de la loi organique relative aux lois de finances, d'une forte autonomie de gestion. Du fait du faible montant de son budget, de la relative rigidité de la dépense et de la nature même de ses activités, essentiellement de conseil et dialogue, activités qui sont difficilement chiffrables en termes de coûts, le Conseil économique et social n'est pas incité à se doter d'une véritable comptabilité analytique. Toutefois - et je me plais à le souligner - même si cela ne constitue pas un véritable contrôle de gestion, le Conseil dispose d'une capacité d'analyse par fonction qui lui permet d'assurer un suivi maîtrisé de ses dépenses.

Ce programme connaît une très faible progression de ses crédits - 0, 6 % -, qui s'élèvent pour 2007 à 35, 8 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit moins de 10 % de la totalité des crédits de la mission.

Par nature, le Conseil économique et social, assemblée consultative, se prête mal à la mesure de la performance : « les chiffres ne remplacent jamais les idées ».