Intervention de Yves Détraigne

Ses décisions relatives au contrôle de constitutionnalité sont préparées très en amont, notamment grâce à un suivi attentif des débats parlementaires. Sur les dix dernières années, le délai moyen entre les saisines et les décisions s'est ainsi établi à quinze jours seulement.

De même, le Conseil constitutionnel s'efforce de concilier efficacité de l'action et souci de modération de la dépense publique. Cela mérite, me semble-t-il, d'être souligné. Par exemple, son enveloppe budgétaire a diminué de 4 % en 2005 et ses moyens de fonctionnement ont été stabilisés en 2006 malgré la majoration des traitements de la fonction publique et l'accroissement de son activité.

Tels sont, messieurs les ministres, les quelques points que je voulais évoquer à propos de l'examen des crédits de la mission : « Pouvoirs publics », sur lesquels la commission des lois émet un avis favorable.