Intervention de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission, dont le montant est relativement réduit - 532 millions d'euros - recouvre des réalités très dissemblables.

En effet, la mission regroupe à la fois des crédits destinés au fonctionnement des services du Premier ministre, mais aussi ceux des services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et du secrétariat général de la défense nationale, ceux du Médiateur de la République, ainsi que ceux destinés à l'activité d'un certain nombre d'autorités indépendantes en charge de missions précisées par la loi.

C'est notamment dans ce cadre que nous trouvons retracés les crédits d'organismes tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission nationale de déontologie de la sécurité ou encore un certain nombre d'organismes de prospective économique et sociale.

Cette diversité ne doit pas occulter quelques questions essentielles.

L'activité d'un organisme comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés implique naturellement de réfléchir aux moyens budgétaires qui lui sont alloués, mais aussi au sens que l'on donne, dans notre pays, à la législation.

Nous avons ainsi discuté ces derniers temps des projets de loi portant sur la délinquance ou la sécurité qui comportaient, entre autres mesures, des articles permettant des croisements de fichiers informatisés et donc des échanges de données. Une telle démarche, sans doute critiquable sur le plan du respect des libertés individuelles, risque fort d'accroître quelque peu la tâche de la CNIL. Cela pose d'ailleurs le problème du rôle des parlementaires, certains étant non seulement dépositaires de la mission de faire la loi, mais aussi membres de cette autorité indépendante.

De la même manière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a rendu des rapports d'activité qui illustrent clairement que les pratiques des forces de police, en maintes occasions, semblent avoir pris quelques libertés avec le principe d'égalité de nos concitoyens devant les droits. Les manquements à la déontologie, au-delà des formules mesurées des rapports de la commission, sont manifestement trop fréquents pour ne pas justifier aujourd'hui une majoration des moyens dévolus à cette commission.

Enfin, je ne peux manquer de regretter que les préconisations du Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, aient tant de peine à trouver une traduction dans les textes de loi que nous discutons. Par exemple, il a fallu attendre trois ans pour que la franchise de l'aide personnalisée au logement, qui avait été fixée à 24 euros, soit enfin ramenée à 15 euros malgré ses recommandations déjà anciennes, recommandations qui vont d'ailleurs jusqu'à conseiller le versement unique des droits d'un montant inférieur à 15 euros.

Il nous semblait nécessaire de relever ces quelques points à l'occasion de la discussion de ces crédits.