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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2006 à 15h45
Loi de finances pour 2007 — État b, amendement 16
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-16 est présenté par MM. Marc et Moreigne, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-83 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Créer le programme :
Défense et protection des droits et des libertés fondamentales
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
