Intervention de François Marc

Cet amendement a pour objet d'identifier dans un programme spécifique, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », les crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense et à la protection des droits et des libertés fondamentales.

Dans la maquette du présent projet de loi de finances, ces dépenses sont inscrites dans le programme « Coordination du travail gouvernemental » alors qu'elles ne relèvent manifestement pas des fonctions d'état-major de l'action gouvernementale.

En revanche, le programme qu'il est proposé de créer serait conforme à la définition posée par l'article 7 de la LOLF : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. »

Le présent amendement s'inscrit dans le cadre d'une démarche commune menée avec notre collègue Jacqueline Gourault, rapportrice pour avis au nom de la commission des lois, dans la pleine continuité des propositions faites par notre collègue Patrice Gélard dans son rapport d'information de juin 2006 sur les autorités administratives indépendantes, fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation de la législation.

Seraient donc intégrés dans le programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » les crédits des actions et sous-actions suivantes du programme « Coordination du travail gouvernemental » : l'action « Instances indépendantes », ainsi que les sous-actions « Commission d'accès aux documents administratifs » et « Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé » ; l'action « Médiateur de la République » ; l'action « Défense et protection des libertés », comprenant les sous-actions « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », « Commission consultative du secret de la défense nationale » et « Commission nationale de déontologie de la sécurité », enfin, l'action « Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Par conséquent, le nouveau programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » comprendrait trois actions : « Médiateur de la République », « Conseil supérieur de l'audiovisuel » et « Protection des libertés fondamentales ».

Ce transfert se ferait, pour chaque action et sous-action, à budget constant.