Intervention de Yves Détraigne

J'ajouterai simplement à l'excellente présentation qui vient d'être faite par notre collègue François Marc que cet amendement reprend une démarche qui avait été inaugurée l'an dernier par la commission des lois à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 et qu'il est en lien avec l'observation que j'ai faite lorsque j'ai présenté le rapport pour avis de la commission des lois sur la mission « Pouvoirs publics » au sujet de la CNIL.

La CNIL ne peut évidemment pas être intégrée dans le programme que tend à créer cet amendement puisqu'elle ne figure pas dans la mission que nous examinons. Le Parlement n'a pas en effet le pouvoir de déplacer une action ou un programme d'une mission à une autre.

La commission des lois est très attachée à cet amendement, qui est tout à fait conforme à l'esprit de la LOLF, car il permet d'identifier clairement les crédits des autorités administratives indépendantes que nous avons évoquées et qui exercent une mission spécifique particulièrement importante.