Intervention de Christian Jacob

L'architecture du projet de loi de finances n'a pas retenu la constitution d'un programme propre aux seules autorités administratives indépendantes puisque la nomenclature raisonne par mission et non pas en fonction de la nature juridique de l'organisme. C'est pour cette raison que les autorités administratives exerçant une mission de contrôle et de régulation sont dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », au sein des différentes actions concernées.

Néanmoins, sensible aux préoccupations des deux commissions et ayant été attentif à l'amendement de votre commission des lois adopté l'année dernière, le Premier ministre a proposé de confier une mission à l'inspection générale des finances afin d'étudier les rapports entre les autorités administratives et les responsables du programme dont elles relèvent. Des discussions sont en cours de façon à définir les modalités de cette mission.

Je vous propose donc, messieurs les rapporteurs, de retirer vos amendements en attendant les résultats de cette mission.