Intervention de Yves Détraigne

J'ai bien noté que le Gouvernement était sensible à ce qui avait été dit l'an dernier et se penchait sur la question.

Notre amendement ne remet absolument pas en cause les crédits de la mission que nous examinons, et nous sommes tout à fait dans l'esprit de la LOLF en proposant de regrouper certaines autorités administratives indépendantes dans un programme spécifique.

J'ajoute que nous ne modifions pas d'un centime les crédits consacrés à chacune de ces autorités par le projet de loi de finances établi par le Gouvernement.

En conséquence, la commission des lois maintient également son amendement.