Intervention de Philippe Richert

Réunion du 2 décembre 2006 à 15h45
Loi de finances pour 2007 — Article 62 ter, amendement 72

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° II-72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

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