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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2006 à 15h45
Loi de finances pour 2007 — Article 62 ter
Philippe Richert, président :En conséquence, l'article 62 ter est supprimé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant le budget annexe des publications officielles et information administrative.
