Intervention de Nelly Olin

Le président de la République a signé à Bucarest, au début du mois d'octobre 2006, une convention avec la Maison de la francophonie, aux termes de laquelle la France s'engage à mettre à disposition de cet organisme une partie de l'immeuble situé 20, avenue de Ségur, après rénovation totale, le ministère de l'écologie et du développement durable occupant actuellement 69 % de la surface des locaux.

Lors de la réunion interministérielle du 4 juillet 2006, le cabinet du Premier ministre a décidé d'allouer une enveloppe de crédits de 100 millions d'euros pour cette opération, répartis comme suit : 60 millions d'euros au titre des travaux de rénovation conduits par le ministère de l'économie et des finances, et 40 millions d'euros au ministère de l'écologie afin de financer les coûts de location, de déménagement et d'installation de ses services dans des locaux provisoires. En effet, l'ampleur des travaux et des nuisances qu'ils engendreront implique que ces services quittent les locaux qu'ils occupent actuellement pour une durée prévisible de trois ans. Par ailleurs, il n'existe pas à Paris de locaux domaniaux disponibles d'une surface suffisante pour accueillir le ministère de l'écologie et du développement durable pendant la période de rénovation.

La dotation de 40 millions d'autorisations d'engagement a été inscrite au projet de loi de finances pour 2007, les besoins en crédit de paiement devant être couverts en gestion 2007 et suivantes.

Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est destiné à accueillir les produits de cession des immeubles, 80 %, par les ministères, qui disposent chacun, au sein de ce compte, d'un budget opérationnel de programme, BOP. Ces crédits sont destinés au financement d'opérations immobilières ou de relocalisation ou d'extension. L'imputation des crédits alloués au ministère de l'écologie et du développement sur son BOP au sein du compte d'affectation spéciale « immobilier » n'est pas justifiée, compte tenu de l'objet de ce financement exceptionnel, à savoir le paiement de loyers sur plusieurs années.

Par ailleurs, le BOP, récemment créé au sein du compte d'affectation spéciale « immobilier », est destiné aux travaux de gros entretien qui sont sous la responsabilité de l'État propriétaire, tous ministères confondus.

L'affectation des crédits exceptionnels alloués au ministère de l'écologie et du développement et destinés au financement de son relogement provisoire pendant la durée des travaux de rénovation de l'immeuble de l'avenue de Ségur qui lui sont imposés constitue un détournement de l'objet de cette dotation.

Je vous demande donc, madame le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer cet amendement voté en commission et, dans un souci de cohérence par rapport au débat de ce matin, d'attribuer de nouveau les 40 millions d'autorisations d'engagement au programme 211. À défaut, je serai contrainte d'émettre un avis défavorable.