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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 décembre 2006 à 15h45
Loi de finances pour 2007 — Article 48, amendement 17
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-17, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, après les mots :
par arrêté
insérer le mot :
conjoint
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
