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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Demande de renvoi à la commission
Jean-Claude Gaudin, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 126 :
Le Sénat n'a pas adopté.
