Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 5 novembre 2004 à 10h30
Cohésion sociale — Division et articles additionnels avant le chapitre ier du titre ier, amendement 397
Gérard Larcher, ministre délégué :
L'interdiction de tels licenciements dans le contexte évoqué par l'amendement n° 397 a déjà fait l'objet d'une censure constitutionnelle au motif qu'une atteinte manifestement excessive était portée à la liberté d'entreprendre. Le juge constitutionnel s'est donc déjà prononcé sur ce point.
Au-delà de cette décision, nous estimons que notre objectif ne se situe pas dans la pénalisation du droit du licenciement ni dans la mise en place de nouvelles procédures formelles, mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen de l'amendement suivant.
Le droit du licenciement doit trouver son équilibre dans l'anticipation, comme l'indiquait M. le rapporteur, ...
