Intervention de Yves Coquelle

Cet amendement a pour objet de renforcer de manière significative le pouvoir des salariés confrontés à un licenciement économique, que l'entreprise soit bénéficiaire ou non.

Nous proposons de conférer aux salariés, à leurs représentants, au comité d'entreprise, un réel pouvoir de suspension des procédures de licenciement.

C'est la saisine d'une commission chargée d'examiner le bien-fondé des décisions de l'employeur qui déclenchera automatiquement cette suspension.

La composition de cette commission sera large.

Pour changer le rapport de force au profit des salariés, il est nécessaire de faire intervenir, à ce stade de la procédure, de multiples acteurs. Outre les représentants de l'employeur et des salariés, devront participer l'inspection du travail, la juridiction commerciale, les élus locaux, un représentant de la Banque de France, ainsi que les commissaires aux comptes de l'entreprise.

L'avis élaboré sera transmis à l'autorité administrative qui, selon nous, devra trancher.

Cette question fait débat. Il faut pourtant poser les données du problème de manière sérieuse. Quel sens prendrait la suspension de la procédure si le dernier mot demeurait à l'employeur ? Le pouvoir politique doit avoir la capacité d'agir face au pouvoir aujourd'hui tout puissant des actionnaires.

Ne nous dites pas, mes chers collègues, que nous rétablissons ici l'autorisation administrative de licenciement ; au contraire, la présente proposition s'en distingue sur deux points essentiels.

Premièrement, nous donnons un rôle premier à l'intervention des salariés. Ce sont eux, en effet, qui sont maîtres de la procédure. Il n'y a pas de contrôle préalable systématique comme avant 1986.

Deuxièmement, le travail de fond est effectué par une commission multipartite. Ainsi, le tête-à-tête trop souvent inefficace entre l'employeur et l'administration, qui prévalait avec l'autorisation administrative de licenciement, n'est pas rétabli.

Nous pensons qu'il faut clarifier les différentes étapes d'un licenciement pour motif économique. Le travail d'analyse du comité d'entreprise doit être clairement suspensif et la durée de cette suspension doit être nettement prolongée, sous peine de rendre cette étape illusoire.