Intervention de Yves Coquelle

Cet amendement complète les dispositions de caractère fiscal et financier que nous préconisons pour dissuader les entreprises de procéder, lorsque leur situation financière le permet, à la mise en oeuvre de plans sociaux de licenciements collectifs.

Il vise expressément, dans le corpus du code général des impôts, à faire perdre aux actionnaires des entreprises concernées le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes.

Malgré la baisse régulière du taux de l'impôt sur les sociétés constatée depuis quinze ans, baisse qui, rappelons-le, a été motivée autant par un souci d'harmonisation fiscale européenne ou internationale que par un objectif affiché de relance de l'emploi et de l'investissement, le taux de l'avoir fiscal est resté fixé à 50 %, c'est-à-dire le taux historique de l'impôt.

Même si des ajustements sensibles de ce taux ont été opérés pour les entreprises, vous ne pourrez pas nous empêcher de penser que, une fois de plus, nous sommes en présence d'une exception ou d'une aberration de notre législation fiscale.

C'est d'autant plus vrai que, dans les faits, la France est quasiment l'un des derniers pays d'Europe à maintenir un tel dispositif.

Quant au fond, nous continuons à nous interroger, comme nous l'avons toujours fait, sur cette manière de rémunérer le capital qui consiste à ouvrir droit à un crédit d'impôt par la voie de l'avoir fiscal.

La collectivité publique dans son ensemble doit-elle, dans tous les cas de figure, récompenser par un cadeau fiscal les actionnaires méritants ?

C'est bien parce que cette démarche est authentiquement discutable que nous proposons de supprimer le crédit d'impôt lorsqu'un plan social de licenciement économique a été mis en oeuvre.

Par conséquent, il s'agit que, à défaut de percevoir cet avoir fiscal, les actionnaires des entreprises bénéficiaires sachent qu'ils ont, au regard de la collectivité dans son ensemble, une responsabilité sociale qui dépasse la stricte application des principes de rémunération du capital.

Une décision de gestion qui se traduit par la fermeture d'établissements de production, la liquidation d'emplois, la mise en cause de la qualité de vie des salariés, la déstabilisation d'un bassin d'emplois ou d'une région, a des conséquences pour les collectivités. Les actionnaires qui ont pris cette décision doivent en assumer une partie.

Nous demandons un scrutin public sur cet amendement que je vous encourage vivement à adopter.