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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 5 novembre 2004 à 10h30
Cohésion sociale — Division et articles additionnels avant le chapitre ier du titre ier, amendement 400
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 400, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
