Intervention de Éliane Assassi

Notre amendement est motivé par une logique claire : il est choquant que des entreprises qui ont reçu des aides publiques puissent licencier, alors que, précisément, ces aides publiques ont été accordées pour éviter que ce genre de drame ne se produise.

Notre position est ferme : une entreprise bénéficiaire qui licencie doit être sanctionnée.

La restitution des fonds publics versés durant les cinq années précédentes semble être une mesure de justice sociale efficace. Elle donnerait ainsi à réfléchir aux entreprises tentées par la surenchère du profit immédiat.

Cette question des fonds publics mérite d'être reposée aujourd'hui, puisque, manifestement, elle vous dérange.

En effet, le Gouvernement, à peine arrivé au pouvoir, a profité du vote de la loi de finances rectificative pour 2002 pour abroger la loi Hue, qui permettait pourtant de contrôler l'utilisation des fonds publics versés aux entreprises.

Au lieu de permettre à l'Etat d'assumer ses responsabilités en contrôlant l'utilisation des fonds versés aux entreprises, la politique gouvernementale vise à réduire le rôle de celui-ci à la portion congrue.

Avec les dispositions Larcher, il s'agit de laisser les mains libres aux employeurs en leur donnant un maximum de moyens pour faire des bénéfices, sans qu'ils aient à se soucier d'un quelconque contrôle étatique.

Ces dispositions du projet de loi - projet qui devrait normalement assurer la cohésion sociale dans notre pays - organisent en fait la précarité généralisée des salariés.

Evidemment, nous ne pouvons que regretter notamment l'abrogation de la loi Hue, abrogation qui a pour conséquence de rendre complètement opaque la gestion des fonds publics par les entreprises. Cela est d'autant plus grave que ce sont souvent les mêmes entreprises qui font des bénéfices et qui licencient ensuite.

Force est de constater un écart constant entre la volonté affichée par le Gouvernement en matière de dialogue social et de cohésion sociale, et ses actes, qui trouvent leur traduction dans la lettre rectificative de M. Larcher.

Cet amendement vise donc à sanctionner de tels agissements, qui sont à l'opposé de ce qu'attendent les salariés, de plus en plus inquiets de leur avenir. Nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public