Intervention de Gérard Larcher

L'Etat et les collectivités publiques doivent contrôler avec attention l'utilisation des fonds publics, notamment ceux qui sont versés aux entreprises.

Je puis vous assurer - je ne vais pas vous donner de nom dans la mesure où un certain nombre de procédures ne sont pas encore abouties - que je m'y emploie. Je suis prêt à m'en entretenir avec vous.

Je prendrai un exemple.

Une entreprise en difficulté a bénéficié, il y a cinq ans, du concours du fonds national pour l'emploi, le FNE, dans le cadre d'une restructuration. Sa situation s'étant redressée, elle parvient à dégager de légers dividendes.

Cependant, en raison de nouvelles mutations économiques, elle doit adapter le niveau de ses emplois. En vertu de cet amendement, elle serait alors dans l'obligation de rembourser les aides initiales, ce qui ne manquerait pas d'entraîner ipso facto une nouvelle restructuration, aggravant de ce fait le plan de sauvegarde des emplois, au détriment, précisément, de ces derniers. Nous serions alors contre-productifs.

Naturellement, les contrôles sont nécessaires. Cependant, le système que vous proposez est si rigide qu'il serait inadapté à la diversité des situations.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.