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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 5 novembre 2004 à 10h30
Cohésion sociale — Article additionnel avant l'article 37-1
Gérard Larcher, ministre délégué :
Le montant actuel de l'amende, qui est de 3 750 euros, paraît suffisamment dissuasif. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
