Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 5 novembre 2004 à 10h30
Cohésion sociale — Article additionnel avant l'article 37-1

Gérard Larcher, ministre délégué :

Le montant actuel de l'amende, qui est de 3 750 euros, paraît suffisamment dissuasif. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion