Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 37-1 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est l'aboutissement d'un processus de démolition sociale engagé par le Gouvernement depuis que François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a fait adopter la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui suspendait pour dix-huit mois l'application de onze articles de la loi de modernisation sociale.

Aujourd'hui, le Gouvernement franchit un pas supplémentaire et va au bout de sa démarche. II faut dire que la disposition de la loi de modernisation sociale dite « amendement Michelin » dérangeait considérablement les chefs d'entreprise. En effet, elle obligeait l'entreprise qui voulait présenter un plan de sauvegarde de l'emploi à engager au préalable des négociations sur le passage aux 35 heures.

L'article 37-1 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est une occasion supplémentaire de revenir, sans en avoir l'air, sur la loi relative aux 35 heures. La preuve en est que, lors de la discussion, en décembre 2002, du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, M. Alain Gournac, alors rapporteur, avouait que demander l'exclusion de l'article 96 du texte « serait en contradiction avec la politique actuelle d'assouplissement des 35 heures ». L'objectif est donc bien d'échapper à tout débat parlementaire sur la question des 35 heures et de revenir en catimini sur la réduction du temps de travail par plusieurs dispositions parallèles.

En résumé, il s'agit de supprimer les quelques garanties que les salariés avaient obtenues grâce à leurs luttes et d'assurer le retour au pouvoir absolu des employeurs. La loi de modernisation sociale améliorait de façon importante les droits des salariés et le droit du travail ; le projet de loi annexé au plan de cohésion sociale fait table rase de tout cela.

Lors de la discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, nous avions déjà dénoncé la suspension des articles de la loi de modernisation sociale, car nous en pressentions alors la future abrogation.

Cependant, M. Fillon nous avait alors répondu : « Je reconnais que nous prenons un risque en nous engageant dans la [voie de la négociation] ; c'est d'ailleurs ce qui nous fait dire que la suspension est plus courageuse que l'abrogation, car elle va nous obliger dans dix-huit mois à revenir devant le Parlement, alors que nous aurions pu abroger cette disposition et ne pas poursuivre ce débat difficile. » Nous y sommes !

Les négociations interprofessionnelles sur la gestion sociale des restructurations ont abouti à un échec. Le Gouvernement s'engage donc avec précipitation sur la voie la moins courageuse, selon les termes de François Fillon, et propose l'abrogation pure et simple des dispositions gênantes, pour lui et pour le MEDEF, de la loi de modernisation sociale.

La portée symbolique de cette abrogation n'échappe à personne, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.