Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 97 de la loi de modernisation sociale, je le rappelle, prévoit que toute cessation d'activité affectant plus de cent salariés doit être décidée par les organes de direction et de surveillance de l'entreprise, sur le fondement d'une étude d'impact social et territorial présentée par le chef d'entreprise.

L'article 98, quant à lui, impose de la même manière l'élaboration d'une étude d'impact social et territorial avant qu'une décision stratégique ayant des conséquences sur l'emploi ne soit présentée aux organes de direction et de surveillance de l'entreprise.

Le Gouvernement enterre donc purement et simplement l'étude d'impact social et territorial qu'imposait le code du commerce. Pourtant, comment ne pas admettre l'utilité pour les organes de direction et de surveillance de disposer, notamment en matière de cessation d'activité, d'un document les informant des conséquences directes ou indirectes pour l'entreprise, pour l'emploi, mais aussi pour le bassin d'emploi, de la décision qu'ils s'apprêtent à prendre ?

Dans la mesure où les projets de l'entreprise affectent l'emploi, et c'est évidemment le cas lorsqu'il y a cessation d'activité, il est de la responsabilité même du chef d'entreprise de fournir de telles informations, qui sont de nature à améliorer les garanties apportées aux salariés, mais aussi aux élus. Après tout, l'emploi concerne également les élus. Vous êtes en effet les premiers, mes chers collègues, à verser des larmes de crocodile quand vos départements sont touchés et à tenter alors de défendre vos emplois.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons le maintien des articles 97 et 98 de la loi de modernisation sociale.