Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 100 de la loi de modernisation sociale impose à l'employeur d'informer le comité d'entreprise avant de procéder à une annonce publique quand celle-ci est de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi. Si cette annonce ne porte que sur la stratégie économique, l'information du comité d'entreprise doit avoir lieu dans les quarante-huit heures suivantes.

Cet article permet aux salariés de ne pas apprendre par la presse, ce qui arrive pourtant fréquemment, ...