Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 106 de la loi de modernisation sociale renforce considérablement les pouvoirs du comité d'entreprise. II réserve le recours au médiateur aux cas de « projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise ».

Par ailleurs, l'article 106 ouvre la possibilité pour le comité d'entreprise de saisir le juge des référés compétent afin de vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements l'ont été dans les formes requises.

Sur cet article, la commission des affaires sociales avait adopté, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, une position à laquelle nous sommes désormais habitués. Elle a une fois de plus défait un dispositif imposant à l'employeur des obligations nouvelles de nature à favoriser le dialogue.

Aujourd'hui, en abrogeant l'article 106, le Gouvernement, qui nous a pourtant parlé de dialogue social, achève son oeuvre de dislocation du droit du travail.

Même si le mécanisme de l'article 106 est imparfait - je pense notamment à la question de seuil : le projet de cessation d'activité doit avoir pour conséquence la suppression de cent emplois et non de cinquante - nous n'acceptons pas sa suppression.

Nous proposons donc de maintenir la possibilité offerte au comité d'entreprise de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés.