Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 99 de la loi de modernisation sociale dissociait clairement les procédures relevant des livres III et IV du code du travail : la consultation économique sur le plan de restructuration, qui relève du livre IV, devait précéder le plan de sauvegarde de l'emploi, alors que, sous certaines conditions, la jurisprudence autorisait l'employeur à mener ces deux procédures en même temps.

L'objectif de la loi de modernisation sociale était ici de veiller à ce que le débat sur le motif économique des suppressions d'emplois ne soit pas bâclé au profit d'une seule discussion sur les licenciements. La clarification ainsi opérée sur l'articulation entre les deux procédures répondait à une volonté légitime de renforcer les pouvoirs d'intervention des comités d'entreprise, et par là même des salariés, le plus en amont possible. Monsieur Gournac, il faut intervenir en amont ; il ne faut pas attendre qu'il soit trop tard ! §

Dans le cadre de ses compétences générales, le comité d'entreprise est consulté sur le plan de restructuration et de compression d'effectifs. Il peut formuler des propositions alternatives et demander la désignation d'un expert-comptable, ce qui est une mesure positive pour les salariés.

Mais, selon vous, cet article serait source de rigidité et allongerait considérablement la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel alors que les salariés ont intérêt à connaître rapidement leur sort ! Vous vous contredisez.

Tous ces arguments servent essentiellement au Gouvernement à nous proposer aujourd'hui une confusion des procédures.

Avec l'article 37-1, il n'est plus question d'imposer aux entreprises de dissocier ces deux procédures, qui pourront désormais être menées conjointement.

Les prérogatives du comité d'entreprise sont au fur et à mesure grignotées, au détriment, évidemment, des salariés.