Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Aux termes de la loi de modernisation sociale, le médiateur dispose, dans le cadre de sa mission, des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise.

Après avoir recueilli les projets et propositions des parties, le médiateur est chargé de rapprocher leurs points de vue et de leur faire une recommandation.

Les parties disposent - toujours pour favoriser le dialogue - d'un délai de cinq jours pour faire connaître par écrit au médiateur leur acceptation ou leur refus de sa recommandation.

Il ne semble pas que ce droit d'opposition soit particulièrement contraignant pour l'employeur. En revanche, il constitue une solide garantie pour les salariés, puisque le médiateur est qualifié pour les renseigner sur la situation exacte de leur entreprise, situation que, dans la pratique, ils ont, vous le savez sans doute, le plus grand mal à connaître, compte tenu de l'absence de transparence des finances des entreprises.

Ce droit nouveau d'opposition, ouvert au comité d'entreprise sur les projets de restructuration pouvant comporter des effets sur l'emploi et assorti d'une suspension de la procédure impliquant le recours à un médiateur et l'impossibilité pour l'employeur d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi tant qu'il n'a pas répondu de manière argumentée aux propositions alternatives du comité d'entreprise, serait une entrave insurmontable au pouvoir des employeurs de licencier comme bon leur semble !

Nous reconnaissions, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, que le texte comportait des insuffisances. Tout en accueillant le droit d'opposition assorti du recours au médiateur comme une avancée, nous regrettions néanmoins sa portée limitée, le médiateur n'ayant « pas à se prononcer sur le bien-fondé ou non des licenciements envisagés ».

On ne pouvait donc parler d'une atteinte à la toute-puissance patronale, puisque le médiateur n'avait pas la possibilité de se prononcer sur le fond, mais pouvait « seulement rapprocher les points de vue ».

Pour autant, nous appréciions positivement les améliorations du texte qui permettaient de rendre plus effectives les attributions du comité d'entreprise et d'équilibrer davantage le débat entre les salariés et l'employeur.

C'est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.