Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'article 109 de la loi de modernisation sociale supprime les « qualités professionnelles » de la liste des critères pouvant être pris en compte pour déterminer l'ordre des licenciements.

L'objectif visé par la loi de modernisation sociale était de conserver les seuls critères objectifs, conformément d'ailleurs aux exigences de la jurisprudence selon laquelle l'employeur expose « les données objectives ayant présidé à la définition et à la mesure de ce critère ».

Comment, dès lors, peut-on plaider pour l'introduction d'un motif personnel lors d'un licenciement économique, alors que ce type de licenciement est, par définition, indépendant de la personne du salarié ? Nous sommes en pleine confusion !

L'article 37-1 rétablit, en abrogeant l'article 109, le critère des qualités professionnelles, ce qui ne fait qu'accentuer son poids.

En effet, la mention du critère des qualités professionnelles est de nature à permettre à l'employeur de licencier en priorité les salariés les plus faibles, les plus vulnérables, les moins qualifiés, par conséquent ceux qui auront le plus de difficulté à se réinsérer sur le marché de l'emploi. Quel formidable projet de « cohésion sociale » !

Nous sommes particulièrement attachés au fait que le critère des qualités professionnelles ne puisse plus être utilisé dans le cadre d'un licenciement économique, avec lequel il n'a nécessairement aucun rapport.

C'est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.