Intervention de Gérard Larcher

Or, si ces dispositions sont contestées, c'est bien parce qu'elles ne faisaient qu'aggraver les défauts et les insuffisances de notre droit en cette matière.

Elles poussaient à un régime procédurier.

Elles étaient centrées sur une gestion à chaud des difficultés des entreprises.

Elles étaient enfin marquées par une profonde inégalité puisqu'elles conduisaient à traiter de manière différente les salariés selon que l'entreprise en employait plus de mille ou moins de mille. A cet égard, je voudrais rappeler, mes chers collègues, que la différence était tout de même de un à six !

Voilà pourquoi, monsieur Godefroy, le présent texte s'inscrit bien dans la cohésion sociale. Je peux d'ailleurs vous assurer que l'ensemble du pôle de cohésion sociale se retrouve sur la totalité des articles de ce texte dont chacune des dispositions porte la cohésion sociale. C'est d'autant plus vrai que nous privilégions le dialogue.

Cela a pris du temps, madame Borvo, puisque vingt mois ont été nécessaires : onze réunions entre les partenaires sociaux ; un débat ici même, au Sénat, sur la proposition de loi de M. Gournac ; un débat à l'Assemblée nationale au cours duquel nous avions annoncé que, si les partenaires ne se mettaient pas d'accord, la commission nationale de la négociation collective serait saisie le 15 octobre ; une rencontre avec les partenaires sociaux en juin, une autre en août, une autre début octobre ; une séance en sous-commission nationale de la négociation collective - cela a eu l'air d'étonner tout le monde, mais à quoi cette instance sert-elle sinon à négocier - ; enfin, la saisine du Conseil d'Etat.

Dois-je rappeler que des amendements majeurs au projet de loi dit de modernisation sociale ont été déposés nuitamment, sans que les partenaires sociaux aient été consultés ?

Nous sommes là dans une procédure inverse : même si, je le reconnais, la procédure de la lettre rectificative a donné un surcroît de travail à la commission et à son rapporteur, elle témoigne d'une autre approche !