Intervention de Gérard Larcher

Notre intention est simple : nous voulons disposer enfin d'un régime de licenciement économique clair, équilibré et stable, car il faut sortir, dans l'intérêt de l'entreprise comme dans celui des salariés, de l'instabilité et de la dérive procédurière qui caractérisent notre droit.

Pour ce faire, nous nous fondons sur trois grands principes.

D'abord, il faut encourager la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en rendant obligatoire la négociation sur ces thèmes dans les entreprises et dans les branches.

Ensuite, il faut permettre un traitement en amont et négocié des restructurations et des licenciements économiques par la conclusion d'accords. A cet égard, l'analyse des 180 accords qui ont été réalisés à titre expérimental fait apparaître que l'information anticipée du comité d'entreprise est essentielle.

Enfin et surtout, il faut mettre en place un dispositif de reclassement efficace pour les salariés des PME.

Monsieur Godefroy, vous évoquiez l'efficacité de la loi de modernisation sociale. Un retournement de conjoncture s'est produit à partir de 2001 ; savez-vous que, entre l'année 2002, où la loi de modernisation sociale s'appliquait, et l'année 2003, où elle ne s'appliquait plus, la réalité de la situation économique s'est imposée ? Les chiffres d'inscription à l'ANPE pour motifs de licenciement économique, fin de convention de conversion et fin de projet d'action personnalisé anticipée sont, en effet, tout à fait comparables entre ces deux années.

Les chiffres ont quelque chose de terrible ! Ils démontrent que la seule efficacité de la loi dite de modernisation sociale a été d'ordre procédural : cette loi a provoqué une rupture du dialogue.

C'est à l'effet inverse que nous souhaitons parvenir aujourd'hui et c'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux être favorable à aucun des amendements.

Ces observations ont pris un peu de temps, monsieur le président, mais il me paraissait important de répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements et de leur donner le point de vue du Gouvernement, qui partage l'analyse de la commission.