Intervention de Gérard Larcher

Les points que vous avez évoqués renvoient à l'article L. 432-1-1 du code du travail, qui prévoit que le comité d'entreprise est informé chaque année sur les évolutions des qualifications, sur les mesures envisagées en terme de prévention et de formation, en faveur notamment de certaines catégories de salariés vulnérables.

Une mesure imposant d'informer le comité d'entreprise de toute action visant à la lutte contre la précarité n'apporterait donc rien de plus.

Le même article du code du travail prévoit que le comité d'entreprise doit être régulièrement informé sur la situation de l'emploi dans l'entreprise, et notamment sur le nombre et les raisons du recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Il prévoit de plus l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d'entreprise, lorsque les représentants du personnel constatent une augmentation importante du recours au travail à durée déterminée. Et d'ailleurs, s'il y a abus, l'inspecteur du travail peut être saisi.

Il n'y a donc pas mise à l'index, ce qui relèverait de la compétence pontificale, mais tout simplement renvoi au code du travail français.