Intervention de Marie-Thérèse Hermange

La rédaction actuelle du projet de loi n'envisage que deux solutions : la validité ou la nullité des accords. Or, il existe des situations intermédiaires : certaines irrégularités de procédures entraînent non pas la nullité, mais le versement de dommages et intérêts.

Cet amendement a précisément pour objet de tenir compte de ces situations.