Intervention de Michèle André

L'amendement n° 546, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions sont mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur, pour le défendre et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 275.